Résumé de l’article
Confier son logement à un gestionnaire, c’est signer un mandat avec un agent immobilier. La loi n° 2022-30 impose que ce mandat soit écrit, enregistré et limité dans le temps, sous peine de nullité. Elle exige qu’il précise si l’agent peut recevoir des fonds, comment il rend des comptes, combien il est payé et par qui. La commission mensuelle de gestion est plafonnée à 10 % du loyer mensuel, et le mandat peut être révoqué avec un préavis de 30 jours. Tout le reste se décide entre vous et le gestionnaire : l’enjeu est de l’écrire, et de réunir avant de signer les pièces qui établissent vos droits sur le bien.
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En bref : les règles à retenir
La gestion d’un logement loué pour le compte d’un propriétaire relève de la profession d’agent immobilier (article 18). Quatre chiffres résument le cadre légal du mandat de gestion.
- 10 %du loyer mensuel au plus pour la commission mensuelle d’un agent qui gère un logement pour un bailleurArt. 27
- 50 %d’un mois de loyer au plus pour une simple mise en relation, payés par le demandeur du serviceArt. 27
- 30 joursde préavis pour révoquer le mandat, même en cours d’exécutionArt. 21
- 1 moislaissé au locataire pour payer après une mise en demeure, avant toute saisine du jugeArt. 75 et 76
Comment lire ce guide
- Loi
- Une règle impérative de la loi n° 2022-30. La loi est d’ordre public lorsqu’elle n’admet pas de dérogation, explicite ou implicite, entre les parties (article 139).
- Mandat
- Un point à fixer par écrit avec le gestionnaire : soit la loi exige qu’il soit précisé, soit il relève de la négociation. La rémunération, par exemple, est « librement fixée » dans la limite des plafonds légaux (article 27).
- Bonne pratique
- Un conseil d’organisation, utile mais non imposé par la loi.
Qu’est-ce que la gestion locative au Bénin ?
Vous louez une maison à Godomey ou un appartement à Cotonou. Le locataire signale une fuite, le loyer du mois arrive avec dix jours de retard, et vous êtes en réunion, en déplacement ou à 5 000 kilomètres. C’est souvent à ce moment-là que la question se pose : faut-il confier son bien à un professionnel ?
La gestion locative est la prise en charge, par un professionnel, du suivi d’un logement loué, au nom et pour le compte du propriétaire : trouver le locataire, préparer les documents, suivre les paiements, organiser l’entretien. La loi range la « gestion immobilière » parmi les opérations immobilières (article 18), qui relèvent de la profession d’agent immobilier.
Mise en location et gestion locative : quelles différences ?
La mise en location est ponctuelle : l’agent trouve un locataire, et sa mission s’achève avec la signature du bail. La gestion locative est continue : le gestionnaire suit le logement pendant toute la durée de la location. La loi rémunère d’ailleurs différemment les deux missions (article 27).
Vérifiez donc laquelle vous confiez. Un propriétaire qui pense « avoir une agence » alors qu’il n’a signé qu’une mise en location découvre, au premier impayé, que personne n’est chargé d’agir.
Gestion locative et gestion de patrimoine : comment les distinguer ?
La gestion locative porte sur l’exploitation d’un logement. La gestion de patrimoine concerne vos choix d’ensemble : acheter, vendre, construire, transmettre. Pour ces décisions, adressez-vous au notaire ou au conseiller juridique et fiscal compétent.
Quelles missions confier à un gestionnaire ?
Chacune des missions suivantes peut être confiée ; aucune ne l’est automatiquement. Leur liste se négocie dans le mandat, et c’est au regard de l’étendue de ce mandat que l’on apprécie si l’agent a correctement exécuté sa mission (article 25).
Rechercher et sélectionner un locataire
Cette mission couvre les annonces, les visites et la vérification de l’identité et de la capacité de paiement du candidat. Fixez par écrit vos critères (loyer, profil, date d’entrée) et décidez si le gestionnaire choisit seul ou s’il vous soumet les candidatures. Ces critères doivent rester objectifs : la loi interdit de refuser un logement pour des motifs discriminatoires (article 3).
Préparer le bail et organiser l’état des lieux
La loi impose un bail écrit, signé par le bailleur et le locataire ou par leurs mandataires (article 5), et un état des lieux à l’entrée comme en fin de location (article 11). Si le gestionnaire doit signer le bail à votre place, ce pouvoir doit figurer expressément dans le mandat (article 24). Dans tous les cas, gardez vous-même une copie du bail signé et de l’état des lieux, photos datées comprises.
Suivre les échéances et conserver les justificatifs
Suivre les loyers ne veut pas dire les encaisser. Un gestionnaire peut tenir l’échéancier, vérifier que chaque paiement est arrivé, relancer le locataire et classer les quittances, alors que l’argent vous est versé directement. La partie consacrée aux loyers détaille les organisations possibles.
Coordonner l’entretien et les interventions techniques
La loi répartit les charges : les grosses réparations (murs, toiture, poutres, fosses septiques, puisards et autres ouvrages d’assainissement) incombent au bailleur (article 13), les réparations d’entretien au locataire (article 17). Face à une demande de travaux, le gestionnaire peut intervenir à trois niveaux, qu’il faut bien distinguer :
- CoordonnerRecevoir la demande du locataire, constater le problème sur place, déterminer à qui revient la dépense, organiser le passage de l’artisan et suivre l’intervention.
- Présenter les devisVous transmettre un ou plusieurs devis, avec photos, pour que vous décidiez en connaissance de cause.
- Vous engager juridiquementAccepter un devis ou commander des travaux en votre nom. Le gestionnaire ne peut le faire que dans les limites des pouvoirs que vous lui avez expressément confiés.
Ce que dit la loi
« Si le mandat donné à un agent immobilier comporte l’autorisation pour celui-ci de s’engager pour le compte du mandant dans une opération déterminée, il doit en être expressément fait mention. »
Article 24 de la loi n° 2022-30.
Le bon équilibre dépend de votre situation. Un propriétaire à l’étranger peut avoir intérêt à autoriser certaines interventions précises, par exemple les réparations urgentes d’un type défini, pour ne pas laisser un problème s’aggraver. Un propriétaire sur place préférera souvent valider chaque devis.
Comment fonctionne un mandat de gestion ?
Le mandat est le contrat par lequel vous confiez la gestion de votre logement à un agent immobilier. C’est lui qui fixe ce que le gestionnaire peut faire, ce qu’il vous doit et ce qui reste entre vos mains. Le tableau indique, pour chaque sujet, s’il s’agit d’une obligation légale, d’une clause à négocier ou d’une bonne pratique.
| Sujet | Nature | Ce que le propriétaire vérifie | Référence |
|---|---|---|---|
| Forme du mandat | Loi | Mandat rédigé en autant d’originaux que de parties ; chaque original indique le nombre d’originaux et le numéro d’inscription de l’acte au registre des mandants tenu par l’agent ; mandat soumis à l’enregistrement. Ces formalités sont requises à peine de nullité. | Art. 21 |
| Durée | Loi | Durée limitée, à peine de nullité ; toute prorogation est écrite ; en cas de tacite reconduction, chaque prorogation dure autant que la période initiale. | Art. 23 |
| Missions confiées | Mandat | La liste précise des tâches attendues. | Art. 25 |
| Réception des fonds | LoiMandat | Si l’agent est habilité à recevoir des fonds, et à quelles conditions. La loi impose de le préciser ; le contenu se négocie. | Art. 22 |
| Reddition des comptes | LoiMandat | Les conditions dans lesquelles l’agent rend compte : fréquence, pièces transmises. | Art. 22 |
| Rémunération | LoiMandat | Le montant ou le taux, la base de calcul et la personne appelée à supporter cette charge. Le montant est librement fixé dans le plafond légal. | Art. 22, 27 à 29 |
| Engagements existants sur le bien | Loi | Les engagements du propriétaire envers des tiers pouvant avoir une incidence sur l’opération. | Art. 22 |
| Pouvoir de vous engager | LoiMandat | Pour quelle opération déterminée l’agent peut agir en votre nom (signer un bail, accepter un devis). Mention expresse obligatoire si ce pouvoir est donné. | Art. 24 |
| Relances et démarches en cas d’impayé | Mandat | Ce que le gestionnaire peut faire seul (relances, mise en demeure) et ce qu’il doit vous soumettre, dans le respect de la loi. | Art. 24 et 25 |
| Intervention d’un tiers | LoiMandat | L’agent exécute lui-même sa mission, mais peut s’adjoindre un autre agent ou un coursier : qui peut se présenter chez votre locataire ? | Art. 25 |
| Fin du mandat | Loi | Révocation possible même en cours d’exécution, avec un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. | Art. 21 |
| Dépenses, canal de communication, photos | Bonne pratique | Qui valide quoi, par quel canal, avec quelles preuves. | — |
Lorsqu’une ligne porte les deux étiquettes, la loi impose de traiter le sujet dans le mandat, mais son contenu se négocie.
Deux règles complètent ce cadre. L’agent ne peut devenir, directement ou par personne interposée, locataire ou acquéreur du bien dont il a la charge (article 26). Il ne peut recevoir aucune somme autre que celles prévues par les engagements des parties (article 29).
Quelles pièces réunir sur votre bien avant de signer ?
Le mandat doit mentionner les engagements que vous avez sur l’immeuble vis-à-vis des tiers (article 22), et le bail est signé par le bailleur ou par son mandataire (article 5). Un gestionnaire sérieux vous demandera donc de justifier vos droits sur le logement et de signaler ce qui pèse sur lui : un bail en cours, une hypothèque, une procédure de titre foncier non achevée.
Pour vérifier ou compléter ce dossier, l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) propose plusieurs services en ligne. Trois d’entre eux sont utiles à un propriétaire bailleur :
| Service ANDF | Ce qu’il apporte au propriétaire | Délai et coût indiqués |
|---|---|---|
| État descriptif | Renseigne, à un instant précis, le propriétaire, la nature, la situation, la contenance et les inscriptions (une hypothèque, par exemple) d’un titre foncier. Utile pour savoir exactement ce que vous déclarez au mandat. Demandé par le propriétaire, un officier ministériel ou un requérant muni d’une procuration. | 24 heures5 500 FCFA |
| Attestation de demande de confirmation de droits fonciers | Atteste que le titre de propriété est en cours d’établissement. Utile si votre titre foncier n’est pas encore délivré. Une procuration est demandée si l’on agit pour autrui. | 48 heures10 500 FCFA |
| Demande de titre foncier | Confirme les droits de propriété d’une personne physique ou morale sur une parcelle, à partir des actes de présomption de propriété et d’un plan de la parcelle. | 120 jours estimésVarie selon la superficie |
Délais et coûts tels qu’indiqués sur les fiches de service de l’ANDF, à vérifier sur service-public.bj avant toute démarche.
L’état descriptif et l’attestation se demandent sur le Portail national des e-services (service-public.bj) : on s’y connecte avec son numéro personnel d’identification (NPI) et son mot de passe, on remplit le formulaire, puis on télécharge le document dans son espace après la notification reçue par e-mail. Une démarche que l’on peut faire depuis l’étranger. Pour le détail de chaque procédure et des documents à fournir, consultez nos guides fonciers au Bénin, et notre lexique foncier pour le sens de chaque document.
Comment suivre ses loyers sans perdre le contrôle ?
La loi prévoit un paiement mensuel, à la date convenue, contre quittance. Le loyer se paie au domicile du bailleur ou de son représentant, ou par toute autre voie indiquée dans le bail (article 66).
Ce que dit la loi
« Le mandat donné à un agent immobilier précise les conditions dans lesquelles l’agent immobilier est habilité à recevoir les fonds, les conditions de la reddition des comptes et celles de sa rémunération avec mention de la personne appelée à supporter cette charge. »
Article 22, alinéa 1, de la loi n° 2022-30.
Trois opérations sont à ne pas confondre :
- Suivre les paiements
- Tenir l’échéancier, vérifier les justificatifs, relancer.
- Encaisser les loyers
- Recevoir l’argent du locataire.
- Reverser les fonds
- Transmettre au propriétaire ce qui a été encaissé, déduction faite des sommes convenues.
Pour clarifier le mandat, on distingue trois circuits de paiement. Tous les professionnels ne les proposent pas : le circuit retenu dépend de l’organisation convenue avec le propriétaire et doit être précisé dans le mandat.
-
1. Le locataire vous paie directement
- Locataire
- Propriétaire
Par virement, Mobile Money ou toute autre voie prévue au bail, l’argent arrive chez vous. Le gestionnaire suit les paiements à partir des justificatifs que vous partagez avec lui, relance en cas de retard et veille aux quittances. C’est l’organisation qui vous laisse le contrôle le plus direct de vos revenus.
-
2. Le gestionnaire encaisse puis vous reverse
- Locataire
- Agence
- Propriétaire
Il reçoit le loyer en tant que votre représentant. Le mandat fixe le compte utilisé, le délai de reversement, la retenue éventuelle de sa rémunération et le contenu du relevé.
Exigez un relevé par période qui rapproche loyers attendus, loyers reçus, retenues et sommes reversées.
-
3. Une organisation mixte
- Locataire
- Propriétaire
- Enveloppe travaux confiée au gestionnaire
Le loyer vous est versé directement, mais vous confiez au gestionnaire une petite somme pour les menues interventions, contre justificatif de chaque dépense. Comme il reçoit alors des fonds pour vous, ces conditions doivent elles aussi figurer dans le mandat (article 22).
Dans tous les cas, inscrivez dans le mandat le compte de versement, le délai et les retenues autorisées.
Propriétaires · ASB
Vous souhaitez confier votre logement ?
Présentez votre logement et votre projet à un conseiller : les modalités et les honoraires applicables vous sont communiqués par écrit avant tout engagement.
- Loyer versé sur votre compte, ou sur celui de l’agence avec votre autorisation
- Modalités et honoraires remis par écrit avant tout engagement
- Carte professionnelle, registre et assurance déclarés (art. 19)
Que faire en cas de retard ou d’impayé ?
Un retard de loyer ne met pas fin au bail, et aucune expulsion n’est automatique. Côté propriétaire, l’essentiel tient en trois réflexes.
- Réagir vite, par écrit. Envoyez un message daté et courtois, et conservez-le. Beaucoup de retards se règlent à ce stade, parfois par un échéancier convenu avec le locataire.
- Rassembler les pièces. Réunissez le bail signé, l’historique des paiements et vos échanges avec le locataire. Vérifiez notamment si le bail contient une clause de résiliation pour défaut de paiement : la suite de la procédure en dépend.
- Passer au formel dans le cadre légal. Si le retard persiste, la loi impose un parcours précis : mise en demeure écrite ou sommation par huissier, puis délai d’un mois laissé au locataire pour payer, puis, à défaut, saisine du juge. Une éventuelle expulsion ne peut être ordonnée que par le juge et exécutée que par un huissier (articles 75 à 78).
Le rôle du gestionnaire dépend de ce que prévoit le mandat. Il peut se limiter aux relances et à la préparation du dossier. Il peut aussi être chargé d’adresser lui-même la mise en demeure, voire de coordonner l’intervention d’un huissier. Précisez ces pouvoirs à l’avance, ainsi que les étapes pour lesquelles il doit obtenir votre accord : vous saurez qui agit, et à quel moment.
Pour le détail de la procédure et des droits du locataire, consultez notre article sur la loi n° 2022-30 sur les loyers au Bénin.
Gérer un bien au Bénin depuis l’étranger
Depuis Paris, Bruxelles ou Montréal, le risque n’est pas de manquer d’informations, mais d’en recevoir trop peu, trop tard ou sans preuve. Trois décisions sont à prendre avant l’arrivée du locataire.
Désigner un interlocuteur local et définir ses pouvoirs
Il vous faut une personne identifiée, joignable, dont les pouvoirs sont écrits. Un agent immobilier agit dans le cadre d’un mandat (article 21) et doit être titulaire d’une carte professionnelle (article 19). Si un proche vous aide, précisez par écrit ce que vous lui confiez et ce qu’il ne peut pas décider seul.
Organiser la transmission des informations et des justificatifs
Fixez ce que vous recevez et à quel moment : chaque mois, la preuve de paiement et la quittance ; à chaque intervention, le devis, la facture et des photos datées ; à chaque entrée ou sortie de locataire, l’état des lieux complet. Un canal unique par logement, groupe WhatsApp ou adresse e-mail, évite les messages perdus et garde une trace consultable. Pour la situation juridique du bien elle-même, l’état descriptif de l’ANDF se demande en ligne, sans vous déplacer.
Prévoir l’autorisation des dépenses et des travaux
Le décalage horaire ne doit ni bloquer une réparation urgente, ni vous faire découvrir une facture après coup. Convenez à l’avance d’une procédure courte : devis envoyé par message, accord écrit en retour, photos à la fin des travaux. Définissez aussi ce que vous considérez comme une urgence : fuite importante, panne électrique dangereuse, toiture endommagée.
Combien coûte la gestion locative au Bénin ?
Ce que dit la loi
« Lorsque l’agent immobilier gère une unité locative au nom et pour le compte d’un bailleur, sa commission mensuelle ne peut excéder 10 % du loyer mensuel. »
Article 27, alinéa 3, de la loi n° 2022-30.
Quatre postes sont à distinguer avant de comparer des offres.
-
La commission de gestion
La rémunération de l’agent est librement fixée entre les parties. Mais la commission mensuelle de gestion ne peut pas dépasser 10 % du loyer mensuel (article 27). C’est un plafond, pas un tarif : chaque professionnel fixe son prix dans cette limite.
Exemple fictif Montants donnés pour illustrer la règle de l’article 27. Ils ne décrivent ni un bien réel ni les honoraires d’un professionnel.
- Loyer mensuel
- 120 000 FCFA
- Commission de gestion maximale (10 %)
- 12 000 FCFA
-
La rémunération de la mise en location
Lorsque l’agent se contente de mettre en relation bailleur et locataire, sa commission est payée par le demandeur du service. Elle ne peut excéder 50 % du loyer mensuel (article 27). Si un même professionnel trouve le locataire puis gère le logement, demandez que le mandat distingue les deux rémunérations.
-
Les frais pour charges administratives
L’article 28 renvoie à des modalités fixées par voie réglementaire : ces frais ne dépendent donc pas du seul accord des parties. Demandez au professionnel la référence du texte appliqué et une ventilation écrite de ces frais avant de signer.
-
Les dépenses du logement
Les réparations et interventions qui vous incombent s’ajoutent à la commission, sur facture.
Dans tous les cas, les conditions de rémunération figurent dans le mandat (article 28), avec la mention de la personne appelée à les supporter (article 22). L’agent ne peut recevoir aucune somme autre que celles prévues par les engagements des parties (article 29). Les plafonds qui protègent le locataire, comme le cautionnement ou la révision du loyer, sont détaillés dans notre article sur la loi n° 2022-30.
Gérer soi-même ou confier à une agence ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Le tableau vous aide à situer votre cas.
| Critère | Gestion personnelle | Gestion confiée à une agence |
|---|---|---|
| Temps nécessaire | Visites, relances, artisans : à votre charge. | Réduit ; reste le temps de lire les comptes rendus et de décider. |
| Proximité du logement | Indispensable, ou un relais sur place. | Le gestionnaire assure la présence locale. |
| Gestion des documents | Vous préparez bail, état des lieux, quittances. | Préparés par l’agence ; vous en gardez les copies. |
| Communication avec le locataire | Directe, parfois envahissante. | Passe par un intermédiaire ; à cadrer pour ne pas perdre l’information. |
| Frais | Pas de commission, mais votre temps et vos déplacements. | Commission dans la limite légale, plus les frais prévus au mandat. |
| Organisation du suivi | Dépend de votre rigueur. | Dépend de la qualité du mandat et des comptes rendus. |
| Capacité de décision | Totale. | Celle que vous conservez par écrit dans le mandat. |
En pratique, votre situation oriente le choix :
- Vous habitez près du logement et avez du tempsVous pouvez gérer seul, avec des documents bien tenus.
- Vous manquez de tempsDéléguez le quotidien, mais gardez la main sur le choix du locataire et sur les travaux importants.
- Vous possédez plusieurs logementsCherchez surtout une méthode commune et des relevés comparables d’un bien à l’autre.
- Vous vivez à l’étrangerIl vous faut un relais sur place et des preuves régulières. C’est le cas où la précision du mandat compte le plus.
Trois situations pratiques de gestion locative
Godomey · Abomey-CalaviExemple fictif
Une maison, un propriétaire en France, une fuite d’eau
- La difficulté
- Le locataire signale une fuite sous l’évier un samedi.
- Les décisions
- La réparation relève-t-elle de l’entretien courant, à la charge du locataire, ou du bailleur ? Faut-il intervenir avant lundi ?
- Les justificatifs
- Photos de la fuite, devis, facture, photo après réparation.
- Rôle du gestionnaire
- Constater sur place, déterminer qui doit payer, obtenir un devis et le présenter au propriétaire.
- Ce que le mandat prévoit
- Si le gestionnaire est expressément autorisé à accepter ce type de devis au nom du propriétaire (article 24), par exemple pour une réparation urgente, ou s’il doit attendre son accord écrit.
Akpakpa · CotonouExemple fictif
Un appartement, une propriétaire au Canada, un loyer en retard
- La difficulté
- Le loyer n’est pas arrivé à la date prévue, pour la deuxième fois en trois mois.
- Les décisions
- Simple relance, échéancier proposé au locataire, ou mise en demeure ?
- Les justificatifs
- Historique des paiements, échanges écrits avec le locataire, copie du bail.
- Rôle du gestionnaire
- Relancer, consigner les réponses, présenter les options et préparer le dossier.
- Ce que le mandat prévoit
- Si le gestionnaire peut adresser lui-même une mise en demeure et faire appel à un huissier, ou s’il doit d’abord obtenir l’accord de la propriétaire.
Abomey-CalaviExemple fictif
Quatre logements, un locataire qui part
- La difficulté
- Un locataire quitte son logement. Il faut faire l’état des lieux de sortie, régler le cautionnement et relouer.
- Les décisions
- Travaux de remise en état, nouveau loyer, critères du prochain locataire.
- Les justificatifs
- États des lieux d’entrée et de sortie, factures, décompte du cautionnement.
- Rôle du gestionnaire
- Organiser la sortie, comparer les deux états des lieux, chiffrer la remise en état, lancer la recherche.
- Ce que le mandat prévoit
- Qui fixe le nouveau loyer et qui signe le prochain bail. Si le gestionnaire signe, ce pouvoir doit être expressément mentionné (article 24).
Choisir un gestionnaire fiable au Bénin
Commencez par ce que la loi exige (article 19). Pour exercer, un agent immobilier doit être inscrit au registre des agents immobiliers tenu par le ministre chargé de l’habitat, détenir une carte professionnelle délivrée par la même autorité et justifier d’une police d’assurance couvrant ses risques professionnels. Demandez à voir la carte et l’attestation d’assurance, quel que soit le professionnel consulté.
Examinez ensuite l’offre elle-même :
- Le mandat proposé reprend-il les points du tableau, avec une durée écrite et une règle claire pour les fonds ?
- La rémunération : montant, frais annexes et personne qui les supporte sont-ils présentés par écrit avant la signature ?
- La traçabilité : quittances, factures et photos datées vous sont-elles transmises ?
- La communication : avez-vous un interlocuteur identifié et des délais de réponse annoncés ?
- Le suivi à distance : pouvez-vous consulter un exemple de compte rendu ?
Un professionnel qui refuse de mettre ces éléments par écrit vous renseigne déjà sur la suite.
Questions fréquentes
Une agence peut-elle me facturer plus de 10 % du loyer ?
Pas au titre de la commission mensuelle de gestion, plafonnée à 10 % du loyer mensuel. Les dépenses du logement s’y ajoutent, ainsi que, le cas échéant, des frais administratifs conformes à la réglementation. C’est donc le coût total qu’il faut comparer.
Qui paie les frais de gestion locative ?
Pour la gestion, la loi ne désigne pas de payeur unique. Elle exige que le mandat mentionne la personne appelée à supporter la rémunération (article 22). Lisez cette clause avant de signer.
Que se passe-t-il si le mandat ne respecte pas les formalités légales ?
Les formalités de l’article 21 sont requises à peine de nullité : un mandat irrégulier s’expose donc à être annulé. Les conséquences concrètes, par exemple sur la rémunération réclamée, dépendent de chaque situation, tout comme les recours possibles. Faites examiner votre dossier par un professionnel du droit.
Faut-il un titre foncier pour confier son logement en gestion ?
La loi n° 2022-30 n’en fait pas une condition explicite du mandat. En pratique, le gestionnaire doit pouvoir vérifier que vous êtes en droit de louer le logement : préparez le document qui établit vos droits, titre foncier ou, pendant la procédure, l’attestation de demande de confirmation de droits fonciers délivrée par l’ANDF.
Que récupérer quand un mandat de gestion prend fin ?
Tous les documents du logement : baux, états des lieux, quittances, relevés, factures et coordonnées des intervenants. Prévoyez cette restitution dans le mandat.
Une agence doit-elle obligatoirement encaisser les loyers ?
Non. Le loyer peut vous être versé directement, l’agence se limitant au suivi des paiements.
Un retard de loyer permet-il d’expulser le locataire ?
Non, pas directement. Seul le juge peut ordonner une expulsion, à l’issue de la procédure prévue par la loi, et seul un huissier peut l’exécuter.
Comment vérifier qu’un agent immobilier exerce légalement ?
Demandez sa carte professionnelle et son attestation d’assurance, et vérifiez son inscription au registre des agents immobiliers (article 19).
Déléguer, oui, mais par écrit
Confier la gestion de son logement fait gagner du temps. Ce qui protège le propriétaire, c’est l’organisation qui l’accompagne :
- Un mandat précis, avec une durée limitée
- Une répartition claire des responsabilités
- Une organisation transparente des paiements
- Un dossier du bien à jour et des justificatifs conservés
- Une procédure convenue pour les dépenses et les travaux
- Une communication régulière
Avant de signer, relisez le mandat avec le tableau de ce guide, et demandez une présentation écrite des prestations et de la rémunération.
Propriétaires · ASB Immobilier Group
Vous souhaitez confier votre logement ?
ASB Immobilier Group assure la gestion locative de logements pour le compte de propriétaires. Présentez votre logement et votre projet à un conseiller : les modalités et les honoraires applicables vous sont communiqués par écrit avant tout engagement.
Sources consultées
Loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin, texte officiel publié par le Secrétariat général du Gouvernement : télécharger le texte sur sgg.gouv.bj. Articles cités : 3, 5, 11, 13, 17, 18, 19, 21 à 29, 66, 75 à 78 et 139.
Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF), services aux usagers : état descriptif, attestation de demande de confirmation de droits fonciers, demande de titre foncier ; fiches détaillées sur le Portail national des e-services (service-public.bj). Textes et fiches consultés les 27 et 28 octobre 2026.
Cet article informe ; il ne remplace ni un avocat, ni un notaire. En cas de doute sur un mandat, sur la situation juridique d’un bien ou sur un litige, faites examiner vos documents par un professionnel du droit.
